Conditions générales de vente

CONDITIONS D'UTILISATION DES FICHIERS NUMERIQUES

MusiClassics propose des fichiers numériques en téléchargement payant (sans verrouillage par dispositif DRM) et des forfaits d’écoutes en ligne (streaming). Les conditions d'utilisation (écoute, téléchargement) ont été définies entre MusiClassics et les ayants droit. Elles sont précisées ci-dessous et sont susceptibles de varier à tout moment.

Téléchargement : Les fichiers numériques sont téléchargeables une fois et une seule. Ces fichiers ne comportent pas de système de licence (DRM) et peuvent donc être transférés ou copiés dans les limites raisonnables de la réglementation relative à la copie d’œuvres originales à usage privé. Ils peuvent être écoutés au moyen de tout lecteur compatible avec le format WMA ou AAC ; en revanche l’écoute en ligne en mode streaming ne peut se faire que par l’intermédiaire du lecteur intégré, à l’exclusion de tout autre lecteur du marché.

Ecoute complète : Les écoutes intégrales en streaming ne peuvent se faire qu’en une fois en mode connecté au site et l’utilisateur s’engage à ne pas contourner la protection mise en œuvre et visant à en empêcher l’enregistrement.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier que la configuration de son ordinateur est compatible avec le Service de téléchargement et d’écoute en ligne MusiClassics. MusiClassics ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles incompatibilités tant matérielles que logicielles avec son Service.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU TELECHARGEMENT DE MUSIQUE EN LIGNE ET DES FORFAITS D’ECOUTE EN STREAMING

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, au 1er mars 2009, à l’ensemble des services de téléchargement de musique en ligne et de forfaits d’écoute en streaming proposés par la société MusiClassics sur ses Sites Internet : musiclassics.com et musiclassics.fr, ci-dessous appelé « le Service MusiClassics».

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

MusiClassics se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.

Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client. En conséquence, le Client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé de leurs évolutions.

Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

Le Service MusiClassics est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées. Il est disponible uniquement pour les Clients résidents sur le territoire français (Outre-mer, Monaco et Andorre compris) à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise par un établissement d'une banque française établie sur le territoire français.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MusiClassics constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MusiClassics et ses Clients.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

La société MusiClassics se réserve le droit à tout moment de demander confirmation des données enregistrées par le client, en particulier de son identité, et éventuellement de valider son adresse postale.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITE DES SERVICES

Le Service est normalement accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. MusiClassics se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le Client sélectionne sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

3-1- Création du compte et du mot de passe :

Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit, soit en cours de commande au moment du choix du moyen de paiement, soit en cliquant sur l’icône :

• créer un compte sur MusiClassics ou s’enregistrer s’il possède déjà un compte sur MusiClassics;
• posséder une carte de paiement française émise en France par un établissement d'une banque française établi sur le territoire français.

Le compte permettra l'accès par le Client aux Services proposés par MusiClassics, et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.

Les mots de passe et identifiant sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.

A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client est strictement interdite.

Le Client doit informer immédiatement MusiClassics de toute utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe.

3-2- Commande :

3-2-1- Utilisation du panier pour le téléchargement de fichiers musicaux :

3-2-2- Utilisation de l’achat immédiat pour le téléchargement de fichiers musicaux ou pour l’achat de forfaits :

3-3- Validation de la commande :

Le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, la livraison, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de la commande.

Le Client doit déclarer avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes Conditions Générales.

Enfin, la commande sera confirmée par l’envoi au Client d’un courrier électronique présentant un récapitulatif des informations fournies tenant lieu de facture. La vente ne sera considérée comme définitive qu’avec l’envoi au Client de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement par MusiClassics de l’intégralité du prix.

3-4- Paiement :

Le prix des produits et services proposés par MusiClassics est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou autres Cartes Bleues).

Pour plus de sécurité, le numéro de la carte bancaire du Client n’est pas conservé par MusiClassics qui dispose en outre d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. MusiClassics a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de MusiClassics.com commence par https:// (où le « s » signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

MusiClassics ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des commandes du Client si le prix ne lui est pas préalablement réglé en totalité lors du processus de commande.

Dès le paiement validé, le processeur des paiements (PAYBOX) envoi automatiquement un mail de confirmation du débit appelé ticket de paiement, sur la boite mail du client.

ARTICLE 4 - PRIX

Les services proposés par MusiClassics sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par MusiClassics.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par MusiClassics est le prix définitif.

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

MusiClassics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

Les achats de fichiers musicaux et de packs ou forfaits d’écoutes sont fermes et définitifs, étant assimilables à des services et non à des produits. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

En particulier, il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier la compatibilité et le bon fonctionnement de son installation avec la technologie mise en œuvre par le site. A cet effet, un test de configuration est mis à disposition de l'utilisateur, ainsi qu'une allocation de crédits gratuits est offerte par le site au moment de l'inscription. Le site ne remboursera donc aucune commande dont l'utilisateur sera dans l'incapacité de jouir pour des raisons techniques liées à son installation informatique.

ARTICLE 6 - OFFRES PROMOTIONNELLES ET OFFRES GRATUITES

L’utilisateur bénéficie à son inscription sur le site d’un crédit non cessible de téléchargements gratuits et d’écoutes intégrales.

Lesdits téléchargements gratuits sont uniquement disponibles pour une liste limitative de titres incluse dans la "Zone Gratuite" du site. Quant aux écoutes gratuites, elles concernent l’ensemble des produits proposés sur le site.

Le crédit initial est de 300 unités d’écoutes (1 unité = 1 minute) et 3 téléchargements gratuits valides 1 mois à compter de la date d’inscription de l’utilisateur (hors offre promotionnelle éventuelle). Ce crédit initial pourra être augmenté de temps à autre à la faveur d’une opération promotionnelle limitée dans le temps. En outre, des dispositifs promotionnels particuliers pourront être définis et proposés à certaines catégories d’utilisateurs à l’aide de codes spécifiques qui leur seront réservés sans que cela puisse constituer un précédent susceptible d’être étendu soit à l’ensemble des utilisateurs du site ou dans le temps.

Par ailleurs, chaque achat en téléchargement effectué sur le site peut déclencher un gain de crédits d’écoutes selon un système fonctionnant par tranches d’achat. La première tranche correspond aux achats en téléchargement inférieurs à 9,99 Euros TTC et donne lieu au crédit de 60 unités d’écoute, valables 1 mois. A compter de 10 Euros TTC toute tranche complète d’achat en téléchargement de 10 Euros TTC donne lieu au crédit de 180 unités d’écoute par tranche d’achat complète, valables 2 mois. Ainsi par exemple, un achat de 6 Euros sur le site déclenche le crédit de 60 unités d’écoute valables 1 mois alors que 16 Euros déclenchent le crédit de 180 unités d’écoute valables 2 mois, et qu’enfin un achat de 21 Euros en déclenche le double, valable 2 mois. Ces crédits gagnés par achat en téléchargement ont donc une durée de validité de 1 ou 2 mois à compter de la transaction ayant donné lieu au gain, suivant que l’achat en téléchargement est respectivement inférieur ou supérieur à 10 Euros TTC.

Ces crédits cumulatifs, qui incrémentent un compte prévu à cet effet, peuvent exclusivement être consommés sur le site MusiClassics.fr à l’exclusion de tout autre.

Par ailleurs, l’utilisateur peut à tout moment consulter l’état de ses crédits dans la rubrique « Vos crédits » de la zone « Espace Client » sur le site.

Ces offres spéciales sont bien sûr soumises aux mêmes conditions de territorialité (Clients résidents sur le territoire français - Outre-mer, Monaco et Andorre compris) que l’offre générale.

ARTICLE 7 - FORFAITS D’ECOUTE INTEGRALE EN STREAMING

Au-delà des crédits qui sont attribués initialement lors de l’inscription ou ultérieurement lors des achats en téléchargement sur le site, le Client a la possibilité d’acquérir en bloc un lot d’unités donnant accès à un contingent de minutes d’écoute en intégral de tout contenu musical proposé sur le site.

Trois forfaits permettant d’acquérir 600, 1500 ou 6000 unités (10 heures, 25 heures ou 100 heures) valides pour des durées respectivement de 1 mois, 3 mois ou 6 mois sont proposés à l’achat.

A la fin de la période de validité, les crédits restants sont annulés à moins qu'un nouvel achat de crédits n'intervienne avant leur date de péremption, auquel cas les crédits en compte seront prorogés d'une période égale à celle des nouveaux crédits achetés.

A chaque écoute lancée, l'intégralité de la durée de l'enregistrement concerné est décomptée. Toute minute commencée est due de sorte que par exemple un enregistrement de 1h20mn et 30 sec. donnera lieu au débit de 60+20+1= 81 unités.

Si le Client décide d'interrompre l'écoute en déconnectant son PC ou en fermant par exemple son lecteur Windows Media, les minutes restant à écouter seront perdues.

Il n'est en aucun cas possible de revenir en arrière avec le bouton précédent sur la plage précédent celle en cours d'écoute.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par MusiClassics.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Il peut exercer ce droit, soit directement sur le Site MusiClassics en modifiant son profil utilisateur dans la rubrique « Espace Client », soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence Client : MusiClassics, Pépinière Contenu Numérique, 80 rue des Haies - 75020 Paris.

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le Site de MusiClassics a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1232157.

Le Client peut être amené à recevoir par l’intermédiaire de MusiClassics des offres commerciales d'autres sociétés sur son adresse email. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de modifier le statut de la rubrique correspondante dans « Espace Client » ou de nous écrire à MusiClassics, Pépinière Contenu Numérique, 80 rue des Haies, 75020, Paris.

ARTICLE 9 - COOKIES

Le cookie est un enregistrement d'informations déposé par MusiClassics sur l’ordinateur du Client afin de simplifier la navigation sur le Site.

Grâce aux cookies, le Client peut par exemple bénéficier des conseils personnalisés de MusiClassics, ou mémoriser les articles du panier avant de poursuivre ses achats.

Ces cookies sont anonymes : ils ne permettent pas à MusiClassics d’identifier ses Clients, dans la mesure où ils dépendent de la machine et non pas de la personne qui utilise la machine. Ils ne sont accessibles que par les Clients et par MusiClassics. Ils ne peuvent pas contenir de virus.

MusiClassics souhaite ainsi réaliser des statistiques sur la fréquentation de son Site (origine de la visite, pages consultées, date et heure de la consultation...) et de pouvoir proposer aux Clients des offres adaptées à leurs attentes.

Les cookies sont par conséquent indispensables au bon fonctionnement du Site de MusiClassics.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10-1- Droits de la Propriété Intellectuelle :

Tous les éléments du Site de MusiClassics, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie, et notamment tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site de MusiClassics, sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre des différents droits dits de la propriété intellectuelle applicables et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, de courte durée et non commercial, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du Site de MusiClassics à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Tout acte de revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, est strictement interdit.

Il est rappelé que la facilité de transfert ou de copie des fichiers numériques n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers livrés. La réglementation en vigueur détermine en particulier les sanctions éventuelles encourues par des utilisateurs outrepassant les droits d’utilisation de la musique téléchargée relatifs à une utilisation privée en opérant par exemple des échanges massifs via internet.

10-2- Droits d’utilisation des fichiers musicaux :

MusiClassics rappelle qu'elle est seule titulaire du droit de diffusion des fichiers musicaux qu’elle propose sur son Site, et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.

Le Client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers et limité aux indications fournies au moment de la sélection des fichiers musicaux, dans un cadre strictement privé et sans possibilité d’exploitation commerciale ou de publication même à titre gratuit. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.

Dans l'hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur MusiClassics comporteraient des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.

Le Client s’engage à ne pas essayer de modifier les logiciels nécessaires à l'utilisation du service proposé par MusiClassics, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes, et d’une manière générale à ne pas violer les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE

Le Client s’engage à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales,
• ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site de MusiClassics sous peine de poursuites pénales.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Toute responsabilité de MusiClassics pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou service, à l’exclusion des dommages résultant des contraintes et limites du réseau Internet visés ci-après, ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu indiqué sur la commande. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas au Client qui, à raison de sa qualité, pourrait se prévaloir des dispositions de l’article L.132-1 du Code de la consommation.

Les services fournis par l’intermédiaire du Site de MusiClassics sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

MusiClassics ne saurait en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au Client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, MusiClassics ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas MusiClassics ne saurait être tenue responsable si le service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, et ne saurait tenir responsable MusiClassics pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

MusiClassics se réserve le droit d’apporter au service toute les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de tels changements.

MusiClassics se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement le service et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

MusiClassics ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Enfin, la responsabilité de MusiClassics ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrements seraient téléchargés.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à MusiClassics pour obtenir une solution amiable.

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société MusiClassics.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS DIVERSES

MusiClassics.fr est un service de la société MusiClassics, société par actions simplifiée dont le siège social est situé : Pépinière Contenu Numérique, 80 rue des Haies  - 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 971 432

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

• par mail (rubrique « contactez-nous »),
• ou par courrier : MusiClassics, Pépinière Contenu Numérique, 80 rue des Haies - 75020 Paris